Caisse n'a pas l'obligation, mais simplement la faculté de rembourser les soins dispensés à l'étranger ; que les juridictions contentieuses ne peuvent donc en aucun cas substituer leur appréciation à celle

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

l'arrêt d'avoir décidé que la société étant soumise à la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes, et non pas à celle

Y..., a déduit le caractère non réel ni sérieux du licenciement de celle-ci à l'absence d'imputabilité à celle-ci de ladite situation, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre

X... qui acceptent de limiter leurs réclamations à ce moment, rappelle les deux procédures en cours, à la fois celle de SBGV et les transporteurs et celle entre SBGV et Belin, pour lier le paiement d'une

X..., au motif que la seule baisse du chiffre d'affaires de la société ne pouvait justifier des licenciements et que la perte invoquée par celle-ci résultait pour partie de la prise de participation dans

qui a été violé"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'une clientèle propre qui soit prédominante par rapport à celle

29 septembre 1992) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail, dès lors qu'elles sont, dans leur ensemble, plus favorables que celles

peine de nullité l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement a indiqué la composition du bureau de jugement mais il a omis de préciser si cette composition était bien celle

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles

prétentions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que la demande en paiement de cotisations formée par un organisme social et fondée sur une activité donnée constitue une demande distincte de celle

sociale, ouvrent droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle

qu'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée et ait été acceptée par celle-ci

de trésorerie du 1er février 2013 au motif qu'elle ne détaillait pas le plan de redressement judiciaire homologué à l'égard de la débitrice principale le 26 juin 2015, ni ne rapportait la preuve que celle-ci

de la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle

les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun élément n'établit que l'arrêt de travail du 12 mai 2017, non produit par la Caisse, a été prescrit pour la même maladie que celle