Christoph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, pour banqueroute, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

de la cour d'appel d'ANGERS en date du 16 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie aggravée, complicité de présentation de faux bilan, complicité de banqueroute

Yvelise, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après sa condamnation définitive, des chefs de banqueroute, complicité d'abus de biens sociaux, faux,

d'appel de NANCY du 17 janvier 1995, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, faux en écriture privée et usage, escroqueries et banqueroute

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, banqueroute

sa créance au motif qu'elle n'apportait pas la preuve du bien- fondé de sa réclamation afférente aux dépôts effectués au cours de la même période ; qu'il retient encore, s'agissant des faits de banqueroute

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

B a été condamné par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 décembre 2019 pour des faits de banqueroute simple, défaut de publication des bilans et abus de biens sociaux.

septembre 2013, blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans, commis courant 2012 au 29 novembre 2013 et banqueroute

habilité, menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne chargée d'une mission de service public, exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré interdiction judiciaire, banqueroute

représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L0050, avocat postulant assistée de Me Patrice BACQUEROT

Joelle, épouse N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code

Ltd, porta plainte contre eux – ils étaient alors mari et femme – pour banqueroute frauduleuse et diverses autres infractions.

Il fut accusé de banqueroute frauduleuse.     Par la suite, le requérant fit l’objet d’une procédure pénale pour association de malfaiteurs de type mafieux et pour meurtre.

du jugement le condamnant à deux ans et demi d'emprisonnement et à une amende de cinq cents francs suisses pour escroquerie et tentative dans l'exercice de la profession (gewerbsmäßiger Betrug), banqueroute