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18 184 résultats pour « assurance à cotisation variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les échéances comprendront le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance. La date prévisionnelle de la première échéance est fixée au 05/08/2022.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

la partie variable de son salaire ; que l'AGPM réplique qu'elle a engagé chaque année des NAO, dans lesquelles elle précisait vouloir maintenir telles quelles la partie variable des salaires, et précise

Source officielle
CC

civ3

61372315cd58014677405317

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Jean-Pierre C..., demeurant tous trois ..., 4°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société à forme mutuelle et à cotisations variables dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcddb

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Philippe Z..., architecte, décédé, 7 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

61372343cd58014677407802

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201579

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours formé à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ayant rejeté sa demande de validation des services accomplis

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032c7

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

X..., avocat affilié à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales-Province, contestant le calcul de ses cotisations effectué en application de l'article D. 612-5 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100957

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Tel n'est pas le cas des cotisations ou primes, correspondant à la souscription d'une assurance pour protéger l'immeuble contre le risque d'incendie, qui ne sauraient s'analyser comme des charges exclusivement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A, représentant la société Groupama Assurances Mutuelles. Une note en délibéré a été présentée pour la société Groupama Assurances Mutuelles le 23 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'assurance.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893148

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c19

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] une assurance adaptée à son métier de photo-reporter qui connaît des risques particuliers dans certaines zones de conflit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaf614cc2751aa86bb99

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il convient ainsi de rechercher sur les bulletins de salaire versés au débat par l'assurée concernant les années 2001 à 2017, la base de salaire ayant servi de calcul aux cotisations d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[M] [F] ont subi du fait qu'ils n'ont pas pu percevoir le capital de l'assurance vie souscrite par [X] [G], sans vérifier si, à la date de la mise en demeure de payer les cotisations d'assurance dont celui-ci

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5563f

Cassation

26 avril 1974

26 avril 1974

NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc42cdc6046d47d21e7e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

des congés payés y afférents ; 114.849,28 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de cotisations et d'inscription au bénéfice de l'assurance-chômage et défaut de remise de l'attestation Pôle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210d2c4cf860008dff680

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04140 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ3J Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Copie

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a85

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance passé entre le client et le délégué commercial, la partie variable adéquate au délégué commercial à l'origine de cette

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

que le coût de l'assurance emprunteur stipulée facultative n'a pas été pris en compte dans le calcul du TEG.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

des cotisations, l'article L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée

Source officielle