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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfe
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L642-20-1 du code de commerce, 2286 du code civil, R662-3 du code de commerce, 463 et 564 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [J],
Source officielleChambre 1 A
6363682437e31b7f74444913
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, l'appel de Monsieur [V] [K] doit être déclaré recevable, comme ayant été formé dans les formes et délais des articles L642-37-1, L 642-18 et R 661-3 du code de commerce.
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SA Axa France Iard de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [N] au dépens.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
L225-48 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b8a6be9c926c7caabd
11 avril 2025
11 avril 2025
Le jugement de liquidation judiciaire ayant conformément à l'article L641-9 du code de commerce entrainé dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens composant son patrimoine au profit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00739
9 juillet 2013
9 juillet 2013
a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques le stock gagé au profit de la FORTIS BANQUE et a dit que conformément aux dispositions de l'article L642-25 du Code de commerce, le droit de rétention
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ee5d3e42c22e13b8f7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, « après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 [L. 3253-19] du code du travail, les relevés des créances
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
10 mai 2022
1134 du code civil, l'article L641-11-1 du code de commerce, - constater que : ' la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance IME
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
5 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L640 et suivants du code de commerce -constater que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
Source officielle3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
5 mai 2022
A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a, au visa de l'article L641-9 du Code de Commerce: Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [I] [L] en qualité
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
23 avril 2025
Cela étant, l'article R.'642-36-1 du même code de commerce énonce, notamment, que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
1231-6 du code civil et L. 622-28 du code de commerce dont les dispositions sont d’ordre public.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301078
6 décembre 2018
6 décembre 2018
1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la
Source officiellePage 85 sur 94