L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

présentant une difficulté sérieuse, il est alors demandé à la Cour de saisir la Cour de cassation, comme le prévoit l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, pour son avis sur la question

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

[U] [L] [G], exerçant sous l'enseigne [L] revêtements sols et murs, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, L. 442- [ancien] et D. 443-2 du code de commerce, de : -confirmer

L. 441-9 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, CONDAMNER la SARL MOHAMED IZHAAN à régler

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

873alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et la jurisprudence, Vu les jurisprudences susvisées,

L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444-4 ».

L. 441-11 II 5° du code de commerce (anciennement L. 441-6 I, alinéa 11) relatif au non-respect du délai de paiement spécifique au transport, et la somme de 40 000 euros pour manquement à l'article

L. 441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement.

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

de l'article L. 442-2 du code de commerce.

441-10 et 131-27 du Code pénal, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code