AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b017
26 février 2008
26 février 2008
celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan
Source officiellePage 85 sur 948
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b018
26 février 2008
26 février 2008
celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan
Source officielle