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18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b017

Appel

26 février 2008

26 février 2008

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b018

Appel

26 février 2008

26 février 2008

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b019

Appel

26 février 2008

26 février 2008

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01a

Appel

26 février 2008

26 février 2008

celles faisant l'objet d'une procédure collective ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 5 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffa0

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427029

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00999

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre, que quelle que soit l'ancienneté du salarié,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FQFF SARL LGMTc/SAS PROFILAM

686df890bdbdd86396f39111

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions de l'article 1359 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que la SARL LGMT est une société commerciale et que les travaux allégués sont dans l'intérêt de son commerce.

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CC

comm

61372519cd5801467741af3f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

L. 621-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée définitivement justifiait ce refus d'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8066cdc6046d47b9cfa0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R. 112-1 du code des assurances précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 « doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de

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CC

soc

6137235ecd58014677408e4f

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a070ef0577e3c1fcfda6

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

234 du code de procédure civile : Considérant qu'il convient d'examiner si les sociétés du groupe Nissan ont présenté leur demande de récusation conformément aux dispositions de l'article 234 du code

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CA

16e chambre

603344463b8dbdb4948858e7

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 222-56 du code de commerce.

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TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 Octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 AL. 1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal LE TRIBUNAL A déclaré le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dafdcdc6046d47c31cde

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à l'article L 622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38a

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

-11 796 euros à titre d'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail. - la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des documents sociaux.

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