Sur la pénalité : 2. Aux termes de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " I.

par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - une partie de l'indu réclamé est prescrit en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il ne peut lui être

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

X... avait été indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du Département de Mayotte une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En raison d'une suspicion de fraude, un courrier d'engagement de procédure de pénalité a été notifié à la requérante le 28 septembre 2023 en application de l'article L 114-17-2 du Code de la Sécurité Sociale

450 du Code de Procédure Civile

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. " Aux termes de l'article

En vertu des dispositions de l'article R. 114-2 de ce même code, le recrutement des fonctionnaires de la police nationale est au nombre des décisions qui peuvent donner lieu à une telle enquête administrative

. ; - n° 91 110, présentés pour Mme Aimée Z..., demeurant ... ; - n° 91 111, présentés pour Mme Marie-Louise A..., demeurant ... ; - n° 91 112, présentés pour Mme Marie B..., demeurant ... ; - n° 91 113

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M.

1134, 1184 et 1794 du Code civil ; 2 / que l'expert est seulement tenu d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique ; qu'en se retranchant derrière

1134 et 1147 du Code civil; 2°/ que tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui s'étend notamment à la conformité entre les travaux qu'il exécute et le permis de construire; qu'en considérant

Villejuif, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut de transmission à l’autorité compétente en violation de l’article L. 114-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de