R. 4311-12 du code de la santé publique », cependant que si l'article R. 4311-12 du code de la santé publique prévoit que le médecin doit être présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie

Par lettre du 12 juin 2019, le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4.

L. 651-1, 5 du code de la sécurité sociale, quand bien même le vol accompli en exécution du billet vendu aurait pour point de départ ou d'arrivée la France ou y comporterait une escale ; qu'en décidant

du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 455 du même Code ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes répondant aux conclusions, a constaté qu'il n'existait pas d'usage consistant

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 2°/ que si le contrôle judiciaire peut être ordonné et soumettre la personne mise en examen à l'obligation de ne pas se livrer

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L. 1271-5 du code du travail

700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

prolongeant la détention provisoire de José Luis X... par une décision du 22 novembre 2002, alors que le délai prévu par l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale était expiré depuis le 12

31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2

1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M.

être considéré comme affranchi des inscriptions non révélées ; qu'en décidant néanmoins que l'omission des inscriptions par le conservateur des hypothèques sur l'état délivré le 5 février 1993 n'avait