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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC000450202
22 novembre 2011
22 novembre 2011
la violation alléguée résulte d’une décision des plus hautes juridictions d’un Etat, l’article 13 connaît une limitation implicite et qu’il ne saurait être interprété comme exigeant l’instauration d’un
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00170
19 février 2013
19 février 2013
2008, convertie en liquidation judiciaire par jugement de ce même tribunal en date du 29 septembre 2009 ; AUX MOTIFS que en application des dispositions de l'article L.621-2 du Code de commerce, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
X... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00540
9 juin 2009
9 juin 2009
mentionné dans le jugement entrepris) en ce qu'elle désigne des services financiers par moyen de carte de fidélité, il appartient à la société ARMAND THIERY, en application de l'article L. 714-5 du code
Source officiellecr
61372528cd5801467741b702
21 novembre 1988
21 novembre 1988
D 746 au verso) ; " qu'enfin, la numérotation des cotes ne permettait pas de vérifier la consistance exacte du dossier ; qu'il appert que le dossier n° 5 commence par un procès-verbal en date du 28
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574a
12 septembre 2001
12 septembre 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 12 OCTOBRE 2001 RG : 99/03048 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SENLIS EN DATE DU 23 juillet 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE STE CARLY SA.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85033
25 mai 2000
25 mai 2000
Par jugement du 11 janvier 1999 le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a fait droit à l'assignation, sauf à rejeter la demande de dommages-intérêts, à ramener l'indemnité de l'article 700 dunouveau
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886690
30 mars 2011
30 mars 2011
sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors que, d'une part, le délai prévu par le I de l'article Lp. 432-3 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00238
17 mars 2021
17 mars 2021
L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.
Source officiellecomm
613720accd580146773ed4ba
13 janvier 1987
13 janvier 1987
du sursis à statuer demandé par cette caution ; qu'en effet, cette instance tend à la condamnation du Crédit Agricole à combler l'insuffisance d'actif de la société débitrice sur le fondement des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200762
8 juillet 2021
8 juillet 2021
de la sécurité sociale et le rejet de celui du décret n° 99-490 du 10 juin 1999, plus favorable, invoqué par la victime, la Cour nationale a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité
Source officielleciv3
61372299cd580146773fef2b
17 janvier 1996
17 janvier 1996
R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit fiscal
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2011528_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
6137248ecd58014677416768
18 janvier 2006
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que seul le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300171
5 mars 2020
5 mars 2020
L. 113-9 du code d'assurance est d'ordre public et ne prévoit pas une telle sanction ; qu'en statuant par ce motif, elle a refusé d'appliquer le contrat et a ainsi violé l'article 1134 du code civil,
Source officiellePage 85 sur 429