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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre civile
69811ab2cdc6046d47ae67c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 16 octobre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 janvier 2026, par mise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 811-7 du code de justice administrative dispose que : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle également que les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415804_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308753_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de46676b73dd81b96fb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cette indemnité constitue ainsi un succédané de loyer qui vient en application de l'article 815-10 du code civil, accroitre l'indivision.
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61c74fb290a3460740f6
1 février 2024
1 février 2024
En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
Source officielleRétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d1
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00818
20 avril 2017
20 avril 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04158_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b3
11 janvier 2007
11 janvier 2007
792 du code civil, -condamner Mademoiselle Astrid Z... au titre des articles 815 et suivants du code civil à payer une indemnité d'occupation pour l'immeuble ayant constitué le domicile de Mademoiselle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518273_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, [E] et [P] [K] demandent au tribunal de: « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 696, 700
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les comptes d’indivision Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200142
30 janvier 2020
30 janvier 2020
M... de faire usage des constats d'huissier de justice ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb20f2cdc6046d47c8fb88
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielle6ème Chambre B
62e37921f18708e2e904b082
12 juillet 2022
12 juillet 2022
815-13 alinéa 1 du code civil.
Source officielleETRANGERS
633bccc29be1eb3e2e926c5a
1 octobre 2022
1 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 700 du code de procédure civile dispose : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avocats aux offres de droit et ce conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 85 sur 657