* * * Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

soit il y a près de deux ans, de sorte que l'obligation dans laquelle elle se trouverait d'en communiquer d'autres est sérieusement contestable, le CHSCT ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article

X... avait été victime d'un accident au sens du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a implicitement procédé à l'interprétation de ce contrat, violant de ce fait l'article 809 du nouveau code

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, aux termes de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, le juge des

Q..., et la société Randstad (la société) devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, pour voir ordonner sa convocation à une réunion extraordinaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Transports Vignac et le Fonds de Garantie Automobile ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêté du 17 décembre 1951, en application de l'article 43 a du livre II

décision de base légale au regard de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, selon les dispositions de la convention de séquestre, MM.

impotente, la cour d'appel, qui a autorisé Mme veuve X... à utiliser l'ascenseur de l'hôtel, a fait cesser un trouble imaginaire qui ne présentait pas le caractère manifestement illicite exigé par l'article

production en cause d'appel, du marché, que son montant global et forfaitaire était très inférieur à celui allégué dans le décompte établi par la société Albouw-Pantz (Réunis), la cour d'appel a violé l'article

elle l avait fait, la société Dassault aviation n avait pas créé un trouble manifestement illicite auquel il lui appartenait de mettre un terme, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

808 que de l'article 809 du NCPC, - que la procédure d'appel n'a plus d'objet, - que les moyens de TBI ne sont pas pertinents, - que la demande provisionnelle de TBI est irrecevable puisque cette demande

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables, la cour d'appel a

[H] [S] demande à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1142 ' 1 du code de la santé publique, Réformer l'ordonnance déférée

Elle rappelle qu'à ce jour, la dette est de 174'000 € et que l'absence de tout paiement constitue un trouble manifestement illicite qui justifie l'expulsion en application de l'article 809 alinéa 1 du

résultant d'un dépassent interdit, d'où il résultait que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article