75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le syndicat mixte d'alimentation en eau potable

avait servi au sein de cette juridiction depuis plus de 10 ans, l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit ; Sur les conclusions présentées en application des dispositions du I de l'article

, le département n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 10 février 1986 ; Sur l'application des dispositions de l'article

la ville, chargé des finances ; 2°) de les autoriser à exercer ladite action en lieu et place de la ville de Paris ; 3°) de condamner la ville de Paris à leur payer la somme de 25 000 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

l'obtention de l'état stérile et son maintien jusqu'au moment de l'utilisation correspondent à une obligation de résultat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article

la commune du Canau-du-Roi, et par laquelle, d'autre part, elle a été condamnée à payer au Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-Mortes la somme de 20 000 F au titre de l'article

l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'a condamnée à payer à l'IFREMER une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'IFREMER à lui payer une somme de 12 000 F au titre de l'article

départementale 17 E ; 2°) statuant au fond, annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'association Tresserve Alternative et autres, solidairement à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2°) d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1990 et notamment son article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner les consorts Y... à lui verser la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office public d'aménagement et de construction d'Ille-et-Vilaine

ladite décision ; 3°) que lui soit alloué un franc de dommages et intérêts ; 4°) de condamner la commune à lui verser sept mille cinq cents francs au titre des frais irrépétibles, en application de l'article

Haut-Rhin ; 2°) d'ordonner sous peine d'astreinte, l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 rectifié le 17 novembre 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article