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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a1

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 85 sur 6319

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CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44987

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'affaire, condamner la société [F] [C] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d047

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6711fab97603bf88a18846e3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile au titre de l'incident ainsi que les dépens dudit incident qui seront recouvrés par la SCP Soulard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6014f0b8ec69850f726b7261

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643e350a83146e04f531eb28

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c71

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Mme X...sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; en outre, Mme X..., en équité versera une somme de 3 000 € à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

652f7913b053208318995b17

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G] aux entiers dépens de l'incident qui seront recouvrés par Maître Verdier, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60373844fab63813144f5f06

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

copropriétaires aux entiers dépens dont distraction au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3485e2fbe7c900438b3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250fb929f6bffa995b38c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

de cause et condamné M [A] à les restituer sera dès lors infirmé; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf8

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Giacometti- Desombre des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33f

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e556cdc6046d470c6b15

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CG

69d8246bcdc6046d47b27946

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande également la condamnation de Monsieur [J] [B] aux dépens dont distraction au profit de Maître Thomas DROUINEAU, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile et le rejet

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d382

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a48fcdc6046d47bd6122

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du code de procédure civile, - débouté les parties pour le surplus de leurs demandes.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae4cf40727a0043af75

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c068

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

SUR CE, LA COUR Considérant que Mme Y..., assignée et réassignée dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile, n'a pas constitué avoué ; que le présent arrêt sera en conséquence rendu

Source officielle