AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a1
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 85 sur 6319
3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44987
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'affaire, condamner la société [F] [C] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle