L 663-2 du Code de commerce.

Se prévalant de l’article 668 § 1 d) du code de procédure civile, il fit valoir qu’elle avait omis de se prononcer sur des points importants de l’affaire.

GUINIER CONSTRUCTION immatriculée au RCS de Créteil sous le n°330 667 080 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD,

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 25-10.177 Demandeur : la société Lpcr Groupe Défendeur : Mme [Z] et autre Requête n° : 667/25 Ordonnance n° : 90991 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Christian LAZENNEC, juge

de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant nommée contrôleur, que les dispositions de l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce ne pouvaient avoir pour effet de fermer les recours

[F] ; Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2023 par lesquelles la SAS Locam nous demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

L 626-32, L 626-34-1 et L 661–1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 17 juin 2022 Mme [O] demande à la cour au visa des articles 559 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, de : Confirmer

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.