PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

judiciaire au bénéfice de la SARL [Adresse 3] Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : «

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies il y a lieu de convertir, dès lors, la procédure de sauvegarde en un

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

L.631-1 du Code de Commerce la définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible Par conséquent, ce Tribunal se doit de rechercher

L. 631-1 du code de commerce ; Alors 4°) que l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

[I] [P] [Adresse 2] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.