Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

450 du code de procédure civile.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme est donc bien constituée, infraction elle-même constitutive du délit prévu et réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; que par ailleurs

1240 du code civil.

434-9 du Code pénal, 575 alinéa 2 60 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée contre

805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les mémoires en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal et 593 du Code

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Catherine Y... et pris de la violation des articles

, et 60 de la loi du 29 juillet 1881, 186,186-1, 206, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance du

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 4-1, R. 6 du Code de la

681, alinéa 5 du Code de procédure pénale porte atteinte au droit à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de

54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

titulaire de la chaîne YouTube dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile qu'ils ont déposée, dès lors que "les nouvelles dispositions de l'article 60-1-2 du code de procédure pénale

O azur à payer à Mme [V] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.