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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'OFII, après avoir visé les articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 551-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412933_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506010_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501687_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513305_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302273_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100634
28 mai 2008
28 mai 2008
: Vu les articles R. 552-17 et R. 552-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que n'est susceptible d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation, fondé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411359_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210942_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410131_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509837_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512723_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b2
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la propriété des installations (pylônes) édifiées sur les terrains appartenant aux consorts [S] : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 552-11 dudit code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490665.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, qui accueillent les demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517091_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la sortie des lieux d’hébergement pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500782_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à
Source officiellePage 85 sur 3728