Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2502947_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Localité 412] Madame [CR] [CB] née le 08 Juillet 1971 à [Localité 590] de nationalité Française [Adresse 35] [Localité 373] Monsieur [MW] [JI] né le 26 Avril 1983 à [Localité 559] [Localité 543
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310122
11 mars 2021
11 mars 2021
544 et 545 du code civil.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303337_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510037_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ; – elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et L. 542
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301047_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401565_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301208_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406398_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500586_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 542-2 précité, le droit de M.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200974
5 octobre 2023
5 octobre 2023
542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600556_20260214
14 février 2026
14 février 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316516_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304907_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 85 sur 3704