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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504653_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514669_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414145_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416286_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504745_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526436_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526521_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527893_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528093_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528304_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528945_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528950_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530042_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530298_20251018

Administratif

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530384_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530779_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531190_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531297_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531461_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 522-1. » Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531556_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle

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