[W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13, 311-1, 321-1 du Code pénal, 233, 475 de

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

, dans le but d'obtenir la réformation de celui-ci, emporte renonciation par l'appelant à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit

1341 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la pièce produite comme ayant été dénaturée que l'employeur ait mentionné avoir eu connaissance de l'accident à la date du 19 juillet

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert

attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable du délit prévu à l'article L. 232-2 du Code rural et de l'avoir condamné à 30 000 francs d'amende et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à verser 3 500