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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301551_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - la liste d'aptitude méconnaît de ce fait l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et l'article 19 du décret du 29 novembre 2019
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00610
16 mars 2011
16 mars 2011
estimant au contraire que si le salarié a atteint les 100 km/ h, ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève, le reste du disque étant plafonné à 90 km/ h-vitesse maximale autorisée par l'article
Source officiellecr
61372637cd58014677423d57
24 juin 2003
24 juin 2003
6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 114, 197, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Et aux termes des dispositions de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique, qui étaient seules en vigueur, pour l'indemnisation de la rupture d'un contrat à durée indéterminée de praticien
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17. " . 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403064_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403423_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404906_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512229_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
route dès lors qu’elle est entachée à son égard d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 413-2, R. 413-3 et L. 224-2 du code de la route dès lors que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200141
22 janvier 2009
22 janvier 2009
40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, ensemble les articles R. 711-1, 8°, R. 711-17, L. 413-14 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004
Source officielle3ème chambre
DTA_2401450_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable disposait que " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie
Source officielleciv2
613724bfcd580146774180ad
3 mai 2006
3 mai 2006
qu'eu égard aux conditions de la circulation, seule la vitesse excessive de la victime a été à l'origine de la perte de contrôle de son véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187209
2 juin 2003
2 juin 2003
R. 119 précité, le délai dont disposait ce dernier pour déférer ces opérations électorales au tribunal administratif de Lyon expirait le 7 juin 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-5
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000135_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ouvrir un établissement mobile de présentation au public d'animaux non domestiques ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de modifier et compléter son arrêté du 21 juin 2019 en conformité avec l'article
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503683.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des motifs invoqués par le préfet ne pouvait la justifier légalement, alors même que le préfet a, d'une part, considéré à tort que la définition des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages, à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411800_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303318_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'établissement, d'un extrait du ficher " Identification de la faune sauvage protégée " pour chacun de ces animaux, des trois derniers rapports d'inspection réalisés dans cet établissement en application de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2412960_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
séjourner en France au titre du regroupement familial, qu’il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins trois ans et qu’il respecte les critères d’intégration républicaine prévus à l’article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dans la décision en litige, d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l’infraction, ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions des articles
Source officiellePage 85 sur 9300