L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

[H] d'un droit de visite et d'hébergement, sans préciser les droits qu'elle a entendu déléguer aux époux [P], la cour d'appel a violé l'article 377-1 du code civil.

375-5 du code civil ".

375-7 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2249, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les intervenants se prévalant d'un droit propre, le sort de leur action n'est pas lié à

5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 14 de ladite Convention, 371-1 et 373-2 du code civil, d'autre part, en le déboutant de sa demande subsidiaire de résidence

L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 371-4 du code civil ; 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

O... s'opposent sur la résidence habituelle des enfants suite au départ envisagée de la mère en Norvège ; qu'en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal

L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés est subordonnée à la condition

SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 665-24 du Code de la santé publique

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs