360 de la loi n o XIX de 1998 sur le code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-31 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble les articles 40 du Code pénal et 734 du Code

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 241, 242 et 313 du Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

6 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 1129 du Code civil, le prix doit être fixé dans le contrat ; qu'en condamnant M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [M] [R] à régler à M.

1382 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si, à la suite de la cession de parts, la banque avait bien exigé de M.

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières

Jacqueline, épouse X..., - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA COTE D'OR, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 février

407 du code de procédure civile.

315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées au nom de la défense, tendant à ce qu'il soit donné acte aux accusés de

Marc, partie civile, - LA SNC PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1995, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes

CABINET IMMOBILIER HYVARD INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les