59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du nouveau Code pénal, 349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de complicité, par instructions

Selon leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 1153 anciens du code civil, Vu l'article 1244-1 anciens

R. 341-3 du code de justice administrative, le surplus des conclusions présentées devant ce tribunal par M.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bon de commande faisait référence au "prix en vigueur le jour de la livraison" qui était prévue au mois de décembre 1992,

2037 du code civil (devenu l'article 2314).

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, il n'appartient qu'à M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Patrick Y... au jour le plus proche du partage, DIT n'y avoir lieu de faire application au profit de l'une ou l'autre des parties aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DÉCLARE

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, R. 313-5 et R. 341-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les droits d'un assuré au bénéfice d'une pension d'invalidité s'apprécient soit à la date d'interruption

450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.