Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2-6° , 32, alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Entreprise Desertot a tiré en avril et juin

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exception de ceux visés à l'article 29-13 de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

que c'est pertinemment que les premiers juges ont dit qu'aucune confusion n'était possible à la lecture de l'assignation quant aux passages incriminés et aux textes applicables, l'article 29 définissant

visées aux articles 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. () ".

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 %

de nantissement et se référant au contenu du tableau destiné à détailler le nombre, la nature et la valeur nominale des titres gagés, ainsi que les sociétés émettrices ; que la cour d'appel a violé l'article

2-6° de la d loi du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque,

Y..., candidat à la députation ", en visant les articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; que cette plainte a été suivie d'un réquisitoire introductif, en date du

29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient

6 de la directive 2013/32/UE, les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen

JUILLET 1881 SUR LES ENTREPRISES DE PRESSE", " ALORS QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INCRIMINANT LA DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON LA NATURE DE L'ENTREPRISE

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 7.

l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité du mémoire figurant à l'article

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article R.211-4 13° du code de l'organisation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut