Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c6a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01144
23 mai 2007
23 mai 2007
ont conclu le 28 juin 1999 un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; que, reprenant des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310420
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407799_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre A
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
20 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2500282_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Minne pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 774-1 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d41
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] a fait assigner la SASU Sobeca et la MSA Midi Pyrénnées Sud devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 145, 491 et 809 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87162
8 septembre 2004
8 septembre 2004
grave par courrier du 2 juillet 2002 pour les motifs suivants : <<-Refus de se rendre à la visite médicale de reprise prévue à l'article L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article
Source officiellecr
613725eacd5801467742185b
3 avril 2001
3 avril 2001
juin 2000, ordonnant un supplément d'information ; Vu les pièces d'exécution du supplément d'information ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d5ae
1 février 2001
1 février 2001
14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée
Source officiellecr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
14 juin 2001
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, n'exige pas que le président qui autorise une
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202919_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559
24 septembre 2014
24 septembre 2014
sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions du salarié ne nécessitaient plus de déplacement, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bc
8 février 2007
8 février 2007
sur la nullité du rapport d'expertise Aux termes de l'article 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 et de l'article L 814-6 du code de commerce qui sert expressément de fondement à l'ordonnance
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064725
13 février 2013
13 février 2013
Article 3 : La société Boulanger versera aux organisations requérantes la somme de 300 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064727
13 février 2013
13 février 2013
Article 3 : La société Cap Boulanger versera aux organisations requérantes la somme de 300 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064728
13 février 2013
13 février 2013
Article 3 : La société Boulanger versera aux organisations requérantes la somme de 300 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Mme [H], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience
Source officiellePage 85 sur 1094