Suivant certificat médical unique établi le 26 octobre 2023, Monsieur [G] [B] a présente des cervicalgies et dorsalgies ainsi qu’un syndrome anxieux réactionnel.

Sur les demandes provisionnelles Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile et qu'il disposera l'original de son rapport au Greffe

Sur les dépens En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne : Disons que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 169,33 euros HT, TVA : 33,87 euros, soit 203,20 euros TTC Par actes du 21 mai et 26 mai 2025,, [T], [D] et, [L], [D] née, [F] ont assigné

Par actes des 19 et 26 janvier 2023, [O] [S] a fait assigner la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (CRAMA) dite GROUPAMA et la MSA d’Armorique devant le tribunal

sous le numéro B 392 015 186, situé [Adresse 7], représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 26

TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHJY N° Minute : 26/00043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR

réunion, l'expert devra en concertation avec les parties, dresse un programme de ses investigations, -dire que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

256, 263, 264 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir la société XLICSE et l'Aéroclub de l'estuaire de la Seine en leurs écritures, les disant bien fondées, - écarter la demande de

documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile, L'expert aura pour mission de : 1.

in conjunction with Article   263 §§   2 and   4 of the Criminal Code.

On the same day the police arrested the applicant under Article   263 of the Administrative Offences Code for minor disorderly conduct which constituted an administrative offence laid down in Article

présenter leurs dires et y répondre ; - De dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Sylvaine ARFINENGO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.