700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

    The case originated in an application (no. 23759/02) against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

[W] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, - condamner M.

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2367 du code civil et L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut

de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

X... pour 1984 à 1987, ainsi que sa note explicative, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite de toute

[M] et à sa condamnation à lui verser 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code de procédure civile.

ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L 213- 4 du code de l'urbanisme ; Par arrêt du 30 septembre 2003, la Cour de renvoi, VERSAILLES, a retenu la date du 27 novembre 1991

1241 du code civil.

indiquant qu’il restait dangereux   : non-violation Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention de sûreté subséquente d’un meurtrier condamné, sur la base d’évaluations psychiatriques indiquant qu’il

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

[V] [T], sur le fondement des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, une indemnité pour travail dissimulé.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

separate issue arises under Article   7 of the Convention.

Ainsi qu'il a été dit au point 6, les dispositions des articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 du code de l'environnement et celles des articles R. 922-45 à R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime régissent