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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301476
7 décembre 2010
7 décembre 2010
2223 et 2262 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, sur le fondement de l'article 2239 du code civil, elle se prévaut de l'ordonnance de référé du 2 mai 2016, rendue par la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, missionnant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64ae
4 avril 2024
4 avril 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.
Source officielleChambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
2292 du code civil selon lequel le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Brasserie de Saint Omer dans la mesure où n'a pas renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X
6253caa6bd3db21cbdd8ba72
1 avril 2008
1 avril 2008
1325 et 2279 du Code civil, ou des articles 1376 et 1382 du même Code, · de condamner les époux A... à leur payer la somme de 7 023, 87 euros, en remboursement des loyers versés depuis la vente de leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
2 juin 2015
2 juin 2015
2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300665
5 juin 2013
5 juin 2013
termes de l'article 2229, la prescription suppose une possession continue et non ininterrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, toutes les
Source officielleContentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301199
25 novembre 2008
25 novembre 2008
X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2007), que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11e7
8 novembre 1989
8 novembre 1989
n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 du Code civil, 3°/ que les consorts A... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait admis la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e42
1 mars 2004
1 mars 2004
Elle a considéré que la Cour d'Appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, au visa de l'article 2229 du Code Civil, en déboutant Madame Y... de sa demande fondée sur la prescription acquisitive
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7ca
2 février 1988
2 février 1988
Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b73
20 décembre 1993
20 décembre 1993
1792 et 2290 du Code civil sont inapplicables en cas de travaux ne présentant pas le caractère d'ouvrage immobilier et ne faisant pas appel aux techniques des travaux du bâtiment ; Mais attendu que
Source officiellecomm
6137218ccd580146773f4aee
3 décembre 1991
3 décembre 1991
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le nom commercial antérieur a primauté sur la marque déposée ; que la société Obbo Metz faisait valoir que depuis sa création en 1946, elle exploitait sous
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7b90
6 janvier 1993
6 janvier 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Claudine H... née I..., agissant en qualité d'héritière de M.
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f69fb
18 novembre 1992
18 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10285
2 juin 2021
2 juin 2021
2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X??.
Source officiellePage 85 sur 271