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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00639
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 341-2 et la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation devaient être des mentions distinctes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L.
Source officielleRéférés civils
686eb21a72b5e5e648caf5bb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Maître [J] [R] de la SELARL AKLEA - [Adresse 1] Maître [Z] [V] de la SELARL [V] AVOCATS - 2206
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697c422bcdc6046d47350e90
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00840
29 septembre 2015
29 septembre 2015
2276 du code civil ; qu'elle apporte au dossier un constat faisant état de ce que des matériaux entreposés dans les locaux occupés par la société MUS sont marqués à son nom ; qu'il ressort d'un procès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et le prix était intervenu dès le 20 décembre 2014 et que, enfin, en application de l’article 2276 du même code, M.
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b7a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110285
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 643-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QU' il est stipulé à l'acte de cautionnement signé par chacun des
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc290
7 juillet 2023
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil ; * Condamner monsieur, [K], [E] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccc00
4 juillet 2023
4 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
écembre 2003 ayant rejetté l'action récursoire de M. Yc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00942
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale
Source officiellecr
6137262acd580146774236ef
5 novembre 2002
5 novembre 2002
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et 226-6 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ses conclusions en réplique notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, Monsieur [B] [P] [E] sollicite du tribunal, au visa des articles 1353, 1844-4, 2298 et 2314 du code civil, articles L 313-22 du
Source officielleRéférés expertises
6712a37d6a642c49b871b41e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civil Vu l’article 1104 du code civil Vu l’article 10 du code civil Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu la loi du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garanties -Condamner la SCCV
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68ffc3d67e08341cb4a66f7b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2297 du code civil.
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61629bc2eaaf44d62f53e9ad
16 mai 2013
16 mai 2013
700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 21 mars 2013, de Madame [R] [S] qui demande à la Cour'de rejeter le contredit, de confirmer
Source officiellePage 85 sur 247