2273 et 2274 du Code civil ; Attendu que, par ordonnance du 6 juin 1988, le tribunal d'instance de Saintes a, sur demande de saisie-arrêt, fixé provisoirement à la somme de 7 797,31 francs le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur faisait valoir que les désordres invoqués se résumaient à une

2273 ancien du Code civil.

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

450 du code de procédure civile

2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général

X..., appelants, à payer à monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ; Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix

2273 et 2275 du code civil ; Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l'existence ou

2279 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la banque, qui avait reçu en gage le tableau, était présumée être un possesseur de bonne foi, et qu'elle a souverainement

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

2270 du Code civil ; 2°) qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance au fond, la demande du constructeur, accueillie par le dispositif du jugement

2272 et 2777 du code civil n'étant pas applicables.

2244 et 2270 du Code civil ; 4°) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande, s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe