Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion

leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pepino et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 18 place Garibaldi à Nice la somme de 2

Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

X... fait valoir qu'en application des articles 2244 et 2248 du code civil anciens, la prescription a été interrompue par l'assignation en référé expertise délivrée par la SCI HENRI CLOPPET le 19 août

32-1 du code de procédure civile et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil et notamment de l'article 1792-4-1 du code civil; L'action repose ainsi sur la garantie décennale et il est constant qu'en l'espèce la réception de l'ouvrage a eu lieu

1353) et 2241 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Invoquant les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, les appelants répliquent qu'en l'espèce, une assignation a été délivrée à la requête de l'organisme de prêt le 10 février 2012, laquelle

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

2234 du code civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.