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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielleChambre 4-2
6974c04ccdc6046d478c12af
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e65
5 mars 2021
5 mars 2021
Par dernières conclusions, la SCP [U]-[H] -[A] demande à la Cour de : - vu les articles 4, 31, 32, 564, 753, 910-4 et 954 du Code de procédure civile, 2224, 2232, 1304 et1240 du Code civil, L. 112-6 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
23 janvier 2017
Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ébouter Mme Z... épouse Y... de sa demande forméec/Mme X
613720b1cd580146773ed9b0
19 mai 1987
19 mai 1987
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les
Source officiellecr
613725e9cd5801467742181a
28 février 2001
28 février 2001
des droits de l'homme, des articles 222-19, 223-3, 223-4, 223-6 et 223-7 du Code pénal, des articles 2, alinéa 1, 3, alinéa 2, 85, 86, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001097_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100260_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2234 du code civil ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00163
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501212_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59e88
7 janvier 2004
7 janvier 2004
1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828394e82250580d21b3b
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils demandent enfin la condamnation de l'organisme à leur payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902873_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301440
3 décembre 2014
3 décembre 2014
2234 et 2262 anciens du code civil ; ALORS 2°/ QUE : aux termes d'un procès-verbal de constat d'accord, Madame X...a reconnu le droit de propriété des consorts Y...sur la parcelle litigieuse et s'est
Source officiellePage 85 sur 514