suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

1353 du code civil, 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 relatif à la grille de classification de la convention collective des cabinets

a violé les articles 2262 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action de M.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

2277 ancien du code civil ainsi que les articles 2224 et 2226 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, si une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur

les articles L. 223-22 du code de commerce, 2 et 551 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'à tout le moins, en n'indiquant pas si la société SORIE avait prétendu agir ut singuli dans la citation

700 du code de procédure civile. 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 310, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 227-15 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-15 du code de commerce : 8.

maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441

d'interdiction professionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de

2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive