1382 du code civil devenu 1240 du code civil, - condamner M.

Their daughter, Maria-Luisa (the second applicant), was born in 1933 and their son, Simeon (the first applicant), in 1937. 9.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - de débouter M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

et concernait le seul rez-de-chaussée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'article 12 du code de procédure civile, que la demande du syndicat relative à la répartition des charges était

d’obtenir la restitution de leurs terrains, en vertu de l’article 1094 du code civil.

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

X... sur ce point et a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir énoncé qu'il résulte des dispositions combinées des articles L

700 du Code de Procédure Civile.

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article   6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la réduction de l'horaire

1134 du code civil ; 3) Alors que la consistance du domaine public routier, visé à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière qui fonde la demande de la commune, doit s'apprécier au regard de

de H..., qui avait été révisé en 1933, désignait le tronçon en cause comme étant le chemin rural n° 41, tandis que le plan cadastral de 1993 de G..., rénové en 1953, désignait le même tronçon mitoyen