DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1891, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

l'homme, des articles 29, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la plainte avec constitution

861 du code de procédure civile, assisté de, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : * la société ORTEC SERVICES INDUSTRIE

DUDIT JOURNAL, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977, D'UN ARTICLE NON SIGNE, INTITULE "FACULTES DENTAIRES", LE METTANT EN CAUSE ; QUE LA PLAINTE, APRES AVOIR ARTICULE LES PASSAGES INCRIMINES DE L'ARTICLE, LES

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation délivrée aux prévenus

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881

385 du Code de procédure pénale) ; "et aux motifs propres qu'il convient de rappeler, comme l'ont fait les premiers juges, qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le

50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que l'article 48-2 de cette même loi, privant ainsi les parties civiles de leur droit d'intervenir à la procédure dans des conditions

deuxième moyen de cassation proposé par Joëlle Y..., pris de la violation des articles 558 et 485 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 593 du Code de procédure

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENONCE, D'UNE PART, QU'A LA DATE DU 20 AOUT 1970, LE PREVENU A SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE QU'IL ENTENDAIT PROUVER LA VERITE DES FAITS ARTICULES DANS LA CITATION, SANS

1881, seul applicable en matière de presse à l'exclusion de l'article 425 du Code de procédure pénale ; que l'absence de G. ne pouvait être interprétée comme une présomption de désistement au sens de

civile, laquelle a été respectée en l'espèce ; qu'il convient d'ajouter que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant que le défendeur, en vue d'établir la vérité des faits diffamatoires, doit

de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 591 et 593 du code de

, pris de la violation des articles 31, 32, 33 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré