Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

971 et suivants du code civil ; que l'acte doit être considéré comme un faux, ce qui fait qu'il encourt la nullité pour ces seuls motifs en application de l'article 1001 du code civil ;

2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,

En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

, seul susceptible de bénéficier d'un reclassement à indice égal en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 précité, ne repose sur aucun critère objectif ; cette distinction

20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'elle était auparavant une agente contractuelle et non une

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 368, 537, 606

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

1873-5 du Code civil, du mandat dont l'existence était ainsi alléguée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité

FONCIERE CRONOS, représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont

Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont