LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1845 F-N Requête n° E 16-01.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., en

à la SCI Groupement Forestier du grand bois de Mercoire la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demanderesses ; Ainsi fait et jugé

524 du code de procédure civile.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Georges Z...serait perdu ou encore frappé d'inefficacité, a violé les articles 1382 et 1850 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1851 du même code ; alors 4°/ qu'en retenant que la clause d'exclusivité consentie à la société

" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1850 du Code civil, 408 du Code pénal, 464, 497-3°, 497-4°, 593 du Code de procédure pénale et de l'autorité de la chose jugée

1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel soutenant que l'ensemble des propriétés verticales du lotissement n'ont jamais été consultées et n'ont jamais pris part

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..

8 du décret du 4 février 1959, devenu l'article R. 522-3 du Code rural, et de l'article 7 des statuts de la coopérative, la GAEC de Vaury avait, par cette souscription, acquis la qualité d'associé coopérateur

; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1853 et 1854 du code civil ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt retient qu'aucune « assemblée générale extraordinaire

1134 du code civil ; 2.

, à la condition de vaines poursuites exigée par l'article 1858 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis que les articles L. 221-1 et R. 221-10 du code de commerce subordonnent la recevabilité de l'action

450 du code de procédure civile.

Sur l'obligation des associés aux dettes de la société en vertu de l'article 1857 du code civil M.