700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir

D'USSEL, DANS SON JUGEMENT DU 13 JANVIER 1847, S'ETAIT BORNE A RECONNAITRE AU SIEUR Z...

Vu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1181 du code civil et 1840 G ter du code général des impôts ; Attendu que la régularité de la procédure de redressement fondée

544 du code civil ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ; 5°) ET ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière peut, à défaut de titres et de prescription, être apportée

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de

L. 722-1 et suivants du code rural ; 4°/ que les dispositions de l'article 1847 du code civil selon lesquelles les dirigeants des sociétés civiles « sont soumis aux mêmes conditions et obligations et

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que le véhicule conduit

1844-8 et 1844-9 du code civil.

1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 19 de la loi du 15 juillet 1845

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2010), que M. et Mme X... sont propriétaires, sur la commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1844-7, 7 du Code civil et l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Schirmek (la société), prise en la personne de son représentant légal, et Mme X..., agissant tant en

légalement sa décision au regard de l'article L. 621-88 du Code de commerce ; 3 / que si le transfert des droits et obligations résultant des contrats cédés par le jeu du jugement arrêtant le plan de

1843-4 du code civil.