1756 I du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1765, I, du code général des impôts : 6.

Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article 1240 du code civil.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 41-4 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 méconnaît-il

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

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D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

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Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et en ses articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'il interdit de modifier, dans le cadre

Aparisi, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1729-a du code général des impôts lui soit infligée.

au sens et pour l'application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne bénéficie pas de la garantie prévue par cet article pour la liquidation de ses droits à pension

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire