L.644-3 du Code de Commerce.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'article 105 : 17.

L151-4 du code de commerce. 12.

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

2004 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie par la voie de l'appel du bien fondé de l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004, et non sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure

et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles

, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

texte et l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil ; 2°/ que la société Comptoir guadeloupéen de transit faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'assurait

Par une ordonnance du 17 octobre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s B 10-15. 175, E 10-15. 178, J 10-15. 182 et K 10-15183 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...

préliminaire, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif ainsi

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.