Il souligne qu'en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, c'est à Madame Z..., tenue de délivrer une installation conforme et de garantir le preneur des vices cachés affectant la chose louée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

IMMOBILIERES, CONVENTIONS QUE LE VERIFICATEUR S'ETAIT FAIT ADRESSER PENDANT LA PERIODE DE VERIFICATION PAR CE GERANT EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE ; QUE, SUR

455 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'exercice d'une profession ne peut fait obstacle au droit du renouvellement du preneur que dans la mesure où elle ne permet pas à ce

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ...

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] De faire jouir paisiblement le preneur

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité maximale correspondant à un mois de salaire, sur la base d'un salaire, non pas de 1777 euros, comme le retient

1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

625 du code de procédure civile.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

1719 du code civil.

1729 du code général des impôts, ne sont pas justifiés.

du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions dudit article 909 du code de procédure civile ;

[Y] a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations dont ces cotisations avaient été assorties sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. M.

459, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal

D'autre part, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures