Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code

Sur le premier moyen : Vu l'article 9, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire ; Attendu

immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que

le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

il appartiendra, mais cependant d’ores et déjà, Vu l’absence de contestations sérieuses, Vu le trouble manifestement illicite, Vu les articles 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles 834 et suivants

de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en application de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée

- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, Vu les articles 1184 et 1741 du code civil, - déclare Madame X...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ... à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme),

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

° RG 25/01126 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFRD décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond 22/03448 du 17 décembre 2024 ch n°1 cab 01 A COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile

1184 et 1741 du Code civil, sans être tenue de répondre à une simple allégation et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence de contestation d'encaissement des sous-loyers de la part

d'état civil posée par l'article 47 du code civil ; - les actes qu'il a produits présentent des garanties d'authenticité et ont d'ailleurs été considérés comme authentiques par les autorités maliennes

47 du code civil ".

Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après

1741 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 177, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -