Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 15 janvier 2026

N° RG 25/01126 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFRD









décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

22/03448

du 17 décembre 2024



ch n°1 cab 01 A









COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile B 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 15 Janvier 2026









APPELANTES :



La SCI LES SORBIERS

[Adresse 2]

[Localité 3]



La société ATOUT GESTION SARL au nom commercial PRIMOGEST

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentées par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748





INTIMEE :



La société PEAC (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2760

ayant pour avocat plaidant Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier, 



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 décembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Janvier 2026 ;



Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE : Contradictoire



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EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 décembre 2024 dans le litige opposant la Sarl Peac France à la Sci les Sorbiers et à la Sarl Atout Gestion ;



Vu la déclaration d'appel de la Sci les Sorbiers et de la Sarl Atout Gestion du 12 février 2025 ; 



Vu les conclusions d'incident déposées le 28 mai 2025 par la société Peac France aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 526 (en fait 524) du code de procédure civile en l'absence d'exécution du jugement et en paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions du 17 décembre 2025 aux fins de désistement d'instance et d'action des appelantes suite à une transaction signée par l'ensemble des parties ;



Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société Peac France déposées le 17 décembre 2025 ;



SUR CE :



Il convient de constater le désistement d'instance et d'appel des sociétés appelantes, parfait en raison de l'acceptation de la société intimée suite à un accord transactionnel. 



Selon l'accord des parties, chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel et d'action de la SCI Les Sorbiers et de la SARL Atout Gestion dans la procédure RG 25/1126, accepté par la SARL Peac France



Constatons la fin de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. 





La greffière, Le conseiller de la mise en état,