[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

En l'espèce, alors que suivant ordonnance du 20 novembre 2015, le juge commissaire, au visa de l'article L. 631-17 du code de commerce, a autorisé le licenciement économique de six salariés (un chef de

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; que le juge-commissaire a autorisé la cession d'une unité de production aux époux Y..., moyennant un prix de 700 000

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

L. 631-15 du code de commerce.

L. 631-15 du code de commerce.

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

[I] du privilège attaché aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture instauré à l'article L622-17 du Code de commerce. Par ailleurs, M.

Dans ces conditions, ce motif grave et légitime constitue une cause de déchéance du droit à une indemnité d'éviction sur le fondement de 1'article L. 145-17 du code de commerce, ; - à titre subsidiaire

Invoquant les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce, la BNP rappelle que deux loyers ont été impayés dans le cadre de la poursuite du contrat et avant sa résiliation, et sollicite son

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu

/12/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire

, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

L. 622-7 du code de commerce, ces créances de remboursement ne remplissant pas les conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce, prononcer en conséquence la nullité de ces règlements pour un