700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1373 et suivants du code de procédure civile, les dispositions de l'article 807 ancien du Code civil applicables imposaient la rédaction d'un procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

. : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

1697 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Degrave a pris en sous-location auprès

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Atlantide, dont le siège social est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier

ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 1692 du meme code dans sa redaction en vigueur

79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

908, par application de l'article 911 du code de procédure civile.

réponse, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui avait relevé que la cession avait été signifiée aux débiteurs, M. et Mme Y... en 1989