Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

1642 et 1643, ensemble l'article 1147, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente excluait la possibilité pour le bénéficiaire d'exercer un recours pour "quelque cause que

été révélé qu'à la suite d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ; 5°)

1644 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la résolution partielle de la vente en la limitant au système de filtrage, l'arrêt, pour remettre les choses en l'état où elles se trouvaient avant

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en fixant la réduction de prix accordée à M. et Mme Y...

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.

550 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, ayant retenu l'irrecevabilité de l'appel principal, reçoit néanmoins l'appel incident sans constater que l'appelant incident n'était pas forclos

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE TRANSTANIC, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1147, 1641, 1642 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

1641 du Code civil ; 2 ) que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre toute irrégularité relative aux contrats de fournitures dès lors que les

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

805 du code de procédure civile).

964 du code de procédure civile, de sorte que la demande de rétractation doit être rejetée ; 1°- ALORS QUE lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1641 du Code civil ; 2 / que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions de la société Dubot sollicitant la confirmation du jugement en ses dispositions non contraires, et partant aux motifs de la décision

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1363, 1641, 1643, 1644, 1645, 1104, 1112-1, 1231-6, 1217, 1240, 1602 du code civil, 503, 514, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, et L.131-