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12 633 résultats pour « article 1641 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

627df9080d41e0057d43e529

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'annuler la vente, l'acheteur échouant à rapporter la preuve d'un dol ou d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1137 du code civil, l'intimé ayant eu en mains

Source officielle

Page 85 sur 632

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TJ

Quatrième Chambre

686821684965b5d9df318673

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1641 et suivants du code civil, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301066

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1356 du Code civil ; ALORS ENSUITE QUE la simple indication à l'acquéreur d'une maison destinée à l'habitation et équipée de canalisations et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A

659f94e13328fa00087a24a7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

. *** Par ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2021 la société Besse & Aupy demande à la cour de: Vu l'article 9 et 146 du code de procédure civile Vu l'article 1641 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a369

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, sollicitant sa condamnation à l'indemniser des travaux de reprise.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0449c9cdc6046d4792b0c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes en résolution de la vente, en remboursement du prix et en reprise du véhicule Aux termes de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67915b60d4c7e89d7fe2dc91

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la garantie des vices cachés s'agissant de la toiture intermédiaire et le pignon Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100948

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

1641 du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées, les époux X... faisaient valoir que compte tenu du remisage du véhicule

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cde05d6f7f678d491ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, le maître de l'ouvrage condamné sur le fondement de l'article 1641 du code civil peut exercer un recours contre le constructeur pour les chefs de préjudice directement liés aux malfaçons de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3aacdc6046d47eea303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'est pas discuté que l'action initiée par les acquéreurs et le syndicat de copropriétaires est fondée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, de sorte que le succès de leur action suppose

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a117af178dc2492b0fbe0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfdd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- juger que sur le fondement de l'article 1641 du code civil, l'appelante ne rapporte pas plus en cause d'appel que devant le premier juge, la preuve d'un défaut du pull d'une gravité telle qu'elle serait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101078

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

455 du code de procédure civile, de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1641 du code civil, le moyen ne tend, en ses trois premières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89386cdc6046d47bbe5db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] sur le fondement de l'article 1604 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1641 du code civil, Dans ces conditions, - de dire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94243

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

F..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l' articles 1641 du code civil ; - vu l'article 1792 du code civil s'agissant de la toiture terrasse ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300045

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110166

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1109 et 1110 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110540

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C..., en qualité de vendeur initial à garantir la restitution du prix de vente des derniers acquéreurs selon le montant payé par ceuxci, la cour d'appel a violé les articles 1640, 1644, 1645 et 1646 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00655

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

constitutifs de cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que les juges du fond aient déclaré la société Fexmo

Source officielle