AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
627df9080d41e0057d43e529
12 mai 2022
12 mai 2022
Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'annuler la vente, l'acheteur échouant à rapporter la preuve d'un dol ou d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1137 du code civil, l'intimé ayant eu en mains
Source officiellePage 85 sur 632
Quatrième Chambre
686821684965b5d9df318673
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1641 et suivants du code civil, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil.
Source officielle