450 alinéa 2 du code de procédure civile.

euros, - réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

2251 du code civil.

1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans la lettre adressée le 18 janvier 1985 à la société TEC Plastique, la société BLG indiquait qu'elle refusait la quasi-totalité des embouts livrés

805 du code de procédure civile).

1110 du Code civil; alors, encore, qu'ainsi qu'il était rappelé dans les conclusions de M.

[K] avait eu connaissance du vice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

X... pour recueillir ses observations écrites sur les raisons pour lesquelles il n'a pas acquitté lors du dépôt de sa demande la contribution due en application de l'article 62 du code de procédure civile

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

1626 du Code civil”.

- Dire que Maître Armand-René CERVESI, avocat, pourra en poursuivre le recouvrement, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

2280 du Code civil, devenu l'article 2277 de ce code, alors que les juges d'appel ont au contraire retenu que Monsieur Y... pouvait bénéficier des dispositions de l'article 2277 du Code civil ; qu'en

de DTU ; que, par suite, la cour d'appel a, derechef violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art ou DTU constitue un cas de