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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00083
15 janvier 2014
15 janvier 2014
10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cae
2 avril 1999
2 avril 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aa0
12 janvier 1988
12 janvier 1988
1648 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'action dont dispose l'acquéreur pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue est de nature contractuelle ; que la cour d'appel, qui avait
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a04
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01631
14 novembre 2018
14 novembre 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Radiation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1631 F-D Pourvoi n° J 17-16.130
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec1edcdc6046d4728d0e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b929a67f3dd969e550f9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Geoffroy BALONGA en application des dispositions de l'article
Source officielle13e chambre
64cc95960fec5dd96933fa60
3 août 2023
3 août 2023
-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre
Source officielleChambre commerciale 3-2
68105eaff4420d4e95ca29f0
28 avril 2025
28 avril 2025
1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971
Source officielleChambre commerciale 3-2
670e05fd10ea465c0ffcf940
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,
Source officielleChambre commerciale 3-2
660f951ea40f8b0008cb7a27
4 avril 2024
4 avril 2024
en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1e6473cdc6046d47ca8f23
1 juin 2026
1 juin 2026
1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1e6475cdc6046d47ca8fa5
1 juin 2026
1 juin 2026
1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1e6477cdc6046d47ca9047
1 juin 2026
1 juin 2026
1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300357
16 mars 2010
16 mars 2010
du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040304
20 avril 2023
20 avril 2023
Marraud des Grottes, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleDélibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que l'article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101431
3 décembre 2014
3 décembre 2014
1603 et 1615 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend, cette obligation comprenant les accessoires de la chose et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; que l'article
Source officielleRéférés
670d729a64f81b1bb310fe72
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu l’ordonnance de référé du 12 septembre 2024 n° 24/1637 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 23/2801, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 08 Octobre 2024 présentée
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c420d8
21 juillet 1976
21 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS
Source officiellePage 85 sur 367